Transmission des décisions du maire prises en application de … 195 () JORF 17 août 2004 Les décisions prises par le maire en vertu de l'article L. 2122-22 sont soumises aux mêmes règles que celles qui sont applicables aux délibérations … Article L2122-23 du Code général des collectivités territoriales Il faut relever sur ce point que le maire démissionnaire n’a pas compétence pour convoquer lui-même le conseil municipal en vue de l’élection de son successeur ( CE, 23 juin 1993, Léontieff, n°141488 ). Article 2 – Conformément aux dispositions de l’article L2122-23 du CGCT, la présente décision fera l’objet d’un compte rendu lors de la prochaine réunion du conseil municipal et figurera au registre des délibérations. Voir tout Le service de renseignements juridiques et financiers. L. 2122-25 Art. FONCTIONNEMENT DU CONSEILMUNICIPAL ET STATUT DE L’ELU LOCAL 36 THEME I FONCTIONNEMENT DU CONSEIL MUNCIPAL SUJET 2 LES DELEGATIONS Les … VILLE DE SAINT-LÔ CONSEIL MUNICIPAL COMPTE RENDU Séance … Article L2122 de l‘article L2122-23 du CGCT. Article Cet article du CGCT ne s’applique pas dans les cas de démission volontaire ou d’office. Points à retenir : Articles L.2122-22 4°) et L.2122-23 du Code général des collectivités territoriales. DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE EN APPLICATION DE L'ARTICLE L2122-22 DU CGCT Rapporteur : Michèle DOLLÉ Le conseil muni ipal, pa délégation p évue pa l’ati … De procéder, conformément à l’article L2122-22-3 du CGCT, dans la limite de 200 000€, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couverture des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées … Service juridique - CDG43 PROCES-VERBAL TRANSMIS LE 18 JUILLET 2017 AUX MEMBRES DU CONSEIL . DU de l‘article L2122-23 du CGCT. L. 2122-34-2) … Le Préfet peut d’ailleurs valablement accepter cette démission même oralement []. DU Toutes nos questions-réponses. Le Maire peut toutefois subdéléguer la signature de ces décisions à un adjoint voire à un conseiller Fil de discussion: Article L2122-22 CGCT et compte rendu au CM (Lu 1322 fois) bellecourgette. Article L2122-23 Version en vigueur depuis le 17 août 2004 Modifié par Loi n°2004-809 du 13 août 2004 - art. 22° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code de l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles, dans les conditions fixées par le conseil municipal ; 23° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du L. 2122-26 SOUS-SECTION 3 - ATTRIBUTIONS EXERCÉES AU NOM DE L'ÉTAT (Art. Du bon usage des délégations faites au maire. - Village de la Justice 23/02 - 20 juin 2017 Délégation du conseil municipal à M Le Maire Le rapporteur, rappelle que le conseil municipal a donné délégation à Monsieur le Maire, par délibération n° 1/22 du 14 avril … Délégation de fonction à un conseiller municipal | Maison des …
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