2017 Sujets corrigés CRFPA Droit Administratif - ISSJ - Démarquez vous Publié le : 01/09/2021 01 septembre sept. 09 2021. Donnier, « Aspects du décret n° 2017-892 du 6 mai 2017 relatifs aux procédures civiles d'exécution » : JCP G 2017, 635. Ils exploitent en commun à plein temps, depuis plusieurs années, un établissement de vente de matériel sanitaire et de chauffage qu’ils ont créé et en vivent confortablement.
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