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Tout cela est regit par l'article L. 121-1 du code de commerce qui dit que « sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle ». L'acompte doit être versé au moment de la conclusion du contrat de vente. Importation de produits en france à revendre - Droit-Finances En tant qu'étranger, vous pouvez aussi acheter des parts dans un condominium. Credit Europe : prêt européen, demande d'argent dans l'UE Comment se Desabonner d'un groupe sur FB ? Si vous n'avez pas d'argent, mais que vous souhaitez acheter votre maison, vous pouvez utiliser un contrat de prêt approuvé par les banques qui ont signé . Sacrée performance pour la principauté. Par contre, il est interdit de détenir plus de 49% de l'ensemble². Si vous avez besoin de financement (un prêt hypothécaire), vous devrez répondre à certaines exigences de financement. Condition : Tu dois payer tous les frais notariaux, la transmission des droits et les impôts. 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