Vous devez faire transcrire ce divorce en Franc e, en effectuant la demande auprès du Parquet du Tribunal Judiciaire. Site de rencontre tunisie sfax Rencontre Sfax Tunisie - easysale.cloudPour plus d'informations sur les modalités de visibilité étendue de. La présence de deux témoins honorables et la fixation d'une dot au profit de la femme sont, en outre, requises pour la validité du mariage. Cette obligation d'entretien dure pendant toute la durée du mariage à condition que l'épouse s'acquitte de ses devoirs conjugaux et lorsque les époux sont divorcés, pendant toute la durée du délai de viduité imposé à la femme. PDF Le mariage en droit tunisien - CICADE En revanche, lorsque le mariage a été célébré par un officier de l'état civil local il doit, pour être valable en France, être transcrit sur les registres de l'état civil du consulat de France. Il faut distinguer le mariage civil, qui produit des effets juridiques, du mariage religieux ayant seulement une valeur sociale. D'UN ACTE DE MARIAGE CELEBRE EN TUNISIE DISSOUS PAR JUGEMENT DE DIVORCE Si vous avez effectué les formalités préalables au mariage, la copie du certificat de capacité à mariage (CCAM) délivré antérieurement au mariage par le consulat de France devra être jointe. Dans ce cas, il est obligatoire de prendre l'attache d'un avocat en France. PDF Liste Des Documents a Fournir En Vue De La Transcription D'Un Acte De ... 11,314 talking about this. Extrait d'acte de naissance tunisien. 11, rue de la Maison Blanche. Les ressortissants tunisiens dont le divorce a été prononcé en France doivent obligatoirement le faire transcrire sur les registres d'état civil tunisiens du lieu où le mariage a été célébré, soit auprès d'une mairie tunisienne soit auprès d'un consulat (art. Mariage avec un étranger : Nous accompagnons nos clients dans toutes les démarches, vérifions les conditions et accomplissons toutes les formalités nécessaires pour que le mariage soit valable en France. Si elle est enceinte, ce délai prend fin à l'accouchement. La lutte pour le mariage pour tous a rencontré de fortes résistances en France. Pour le conjoint tunisien un extrait d'acte de naissance en langue française, datant de moins de 3 mois, ainsi que la photocopie du passeport ou de la carte d'identité tunisienne accompagnée de sa . Copie de la carte de séjour ou pièce d'identité française (recto Verso) du père. mariage en tunisie, divorce en france possible - Juritravail je vais me marié avec mon homme qui est tunisien (moi je suis francaise) on est aller au rendez vous a lambassade de tunis en avril. Avocat Tunisie en ligne - Maitre Haddad | conseillère juridique en ligne bonjour a toutes et a tous, j ai la double nationalité franco tunisienne, je me suis mariée le 08 mai 2009 a tunis avec ma nationalité tunisienne c ce qu on m a conseillé, je n ai pas fait la transcription de mariage. 11,314 talking about this. Si vous résidez en France, vous êtes de nationalité française et votre époux est étranger : la demande de divorce peut être déposée par vous ou par votre conjoint au greffe du tribunal de votre résidence. lors de l'audience de conciliation au mois de Dec2014, ma femme a révélé aux juges que je possède ce bien parce qu'elle veut le mettre dans la communauté . Le mariage entre deux personnes . Contrairement aux idées reçues, on n'est pas obligé de divorcer dans le pays dans lequel on s'est marié ! » C'est peu pour qui reçoit (rarement de quoi acheter la part du domicile du conjoint). Transcription d'un mariage célébré à l'étranger - ASFE COMMENT ÇA SE PASSE ? L'actualité Lifestyle, découvrez nos conseils sorties, nos portraits et nos articles insolites, high tech, mode, beauté, culture . Faire reconnaitre un divorce prononcé à l'étranger - Diplomatie Enfin, vous pouvez opter pour un divorce amiable (par consentement mutuel) sans passer par le tribunal. La demande de transcription du mariage doit être faite par l'un des époux de nationalité française auprès de l'autorité compétente, à savoir toute institution publique habilitée à recevoir de telle demande. Effets d'un mariage à l'étranger non-transcrit en france Nous décidons de divorcer car nous ne nous entendons plus du tout et les enfants en pâtissent, le divorce se passe très mal, pas en accord du tout sur la partage. Nous avons acheté, pendant la vie commune, un appartement en 2007 à 375 000 Euros. mariage en tunisie, divorce en france Je sais que je peux divorcer en France en faisant appel au tribunal de grande instance de ma résidence en france sans l'aval de mon mari.